représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS)

à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Au titre du

8° de l'article R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles

Pour les institutions accueillant des personnes

en difficulté sociale

membres titulaires

ancien directeur délégué dans une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 40 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Au grade de chevalier

directeur délégué au pôle partenariat et projets

par le directeur adjoint chargé des fonctions de directeur de la CNSA pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions nécessaires à assurer la continuité du fonctionnement de la CNSA dans le cadre des affaires courantes, à l'exclusion des décisions attributives de marchés et accords-cadres dépassant 4 000,00 € HT, des bons de commande d'un montant unitaire supérieur à 4 000,00 € HT passés

en application de ces marchés et accords-cadres, ainsi que des conventions passées

au titre d'une des sections du budget de la CNSA, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction

6

directeur délégué au pôle partenariat et projets

par le directeur de la CNSA pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, conventions, à l'exception des décisions attributives de marchés et accords cadres dépassant 4 000,00 € HT, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction

6

directeur délégué au pôle partenariat et projets

par le directeur de la CNSA pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, conventions, à l'exception des décisions attributives de marchés et accords, cadres dépassant 20 000 € HT, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction

membres titulaires et suppléants de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Fédération française des associations

Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Suppléant

directeur délégué au pôle partenariat et projets

par le directeur de la CNSA pour signer en son nom

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, conventions, à l'exception des décisions attributives de marchés et accords cadres dépassant 20 000 euros HT, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction

7

membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées

au titre du 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles

3° Au titre des organismes de protection sociale

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Suppléant

membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées

au titre de l'article 1er de l'arrêté du

3° Au titre des organismes de protection sociale

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

(CNSA)

Suppléant

membres titulaire et suppléant du Conseil national consultatif des personnes handicapées

au titre de l'article 1er (3°) du décret du

modifié relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

suppléant

auprès de la secrétaire d'Etat

Conseillers techniques

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (gr. I), affecté à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

chargé de mission

membres de la commission d'assimilation des diplômes

a) Fonctionnaires des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

Titulaire

directeur départemental de l'Essonne

membres du Conseil supérieur de l'adoption

en application du paragraphe III de l'article 4 du décret du

susvisé

II. -

représentants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales

chef de service des affaires sanitaires et sociales

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne (gr. I)